Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 - Désignation
Le Site KOONEO est édité par la société STEP16 société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 952.052.546, dont le siège social est situé à Place Jean Moulin - 37290 Preuilly sur Claise - France.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les CGUV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’Éditeur (ci-après Kooneo) auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après l’Utilisateur) désirant avoir accès aux services en ligne vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGU sont accessibles sur Kooneo et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.
L’Utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Kooneo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. L’Utilisateur professionnel se porte fort du respect des présentes CGUV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Kooneo constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 - Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés au sein de l’espace Utilisateur Kooneo ou dans le mail récapitulatif adressé à l’Utilisateur postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont composés :
- D’outils et services en ligne
- D’accompagnement personnalisé
- De tutoriels
L’Utilisateur est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Article 4 - Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Kooneo ayant souscrit au Service, étant précisé que l’Utilisateur ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
L’accès aux services par l’Utilisateur est accessible depuis un espace privé et sécurisé 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Tout usage de l'accès de l’Utilisateur aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur.
L'accès de l’Utilisateur aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Kooneo. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Kooneo à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
L’Utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.
L’Utilisateur informera sans délai Kooneo de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Kooneo se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande.
Article 5 - Garanties
5.1 Garantie générale
Kooneo s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
L’Utilisateur pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. L’Utilisateur s’engage à informer Kooneo dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Kooneo liée à une intervention de maintenance corrective, Kooneo mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.
Kooneo décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Kooneo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
Kooneo peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.
Ainsi, l’Utilisateur dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Article 6 - Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Kooneo par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par Kooneo dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée par email à l’Utilisateur, accessible depuis son compte Utilisateur, ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Utilisateur.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés à l’Utilisateur par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement de l’Utilisateur, Kooneo ne sera pas tenue de délivrer les accès et Kooneo se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGUV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier depuis le support interne via une messagerie interne sécurisée, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le paiement reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe ou PayPal.
Kooneo facture l’accès aux formations à l’Utilisateur par les Système de paiement fournis par la Société Stripe ou Paypal. L’Utilisateur effectue le paiement de l’accès fixé par l’Utilisateur au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe ou de Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe ou PayPal rendra disponible sur son site.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Kooneo, de Stripe ou de PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, Kooneo, Stripe ou Paypal pourront prendre toute mesure appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de Kooneo ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Kooneo est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le l’Utilisateur. Vis-à-vis des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de Kooneo est plafonnée au montant du prix payé par l’Utilisateur au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de Kooneo ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Kooneo ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre l’Utilisateur et ses propres utilisateurs.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 - Force majeure et incapacité de rendre le Service
Kooneo ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Kooneo, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kooneo.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de Kooneo, par suite de maladie ou d'accident, Kooneo se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par l’Utilisateur le versement d'indemnités. Kooneo avertira l’Utilisateur dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que l’Utilisateur puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Kooneo s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 - Résiliation
9.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’utilisateur peut résilier à tout moment le Service depuis le support interne via une messagerie interne sécurisée. L’Utilisateur demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
Kooneo facture l'utilisateur en fin de mois consommé. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement effectué suite à la résiliation.
Lorsque la demande de résiliation intervient plus de 7 jours avant la date de paiement, le mois en cours consommé n'est pas facturé à l'utilisateur.
En cas de demande légitime de remboursement, seul le dernier paiement pourra faire l'objet d'un remboursement. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale si la demande est effectuée moins d'une semaine après le paiement. Au dela de cette date, il sera effectué par virement bancaire.
9.2 Résiliation par Kooneo
Kooneo se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Utilisateurs professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Kooneo se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service de l’Utilisateur en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Kooneo et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par l’Utilisateur auprès de Kooneo ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGUV
Kooneo se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification des CGUV, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
Kooneo se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Kooneo n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGUV sont opposables aux Utilisateurs qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGUV, Kooneo est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 - Contenus interdits
Interdiction de contenus illégaux : Il est strictement interdit aux utilisateurs de vendre, promouvoir ou distribuer des produits, services ou contenus qui sont illégaux selon la législation française ou internationale. Cela inclut, sans s'y limiter, les abonnements IPTV illégaux ou tout autre service de diffusion en continu non autorisé.
Responsabilité de l'utilisateur : Les utilisateurs sont entièrement responsables des produits, services ou contenus qu'ils mettent en vente ou promeuvent sur la plateforme Kooneo. En cas de violation de cette clause, l'utilisateur sera tenu pour seul responsable des conséquences juridiques et financières qui en découlent.
Signalement de contenus illégaux : Tout utilisateur ou visiteur de la plateforme Kooneo peut signaler un contenu suspecté d'être illégal ou en violation de ces CGUV. Kooneo se réserve le droit d'enquêter sur ces signalements et de prendre les mesures appropriées.
Article 11 - Sanctions pour non-respect
Mesures immédiates : En cas de suspicion ou de constatation de la vente ou de la promotion de contenus illégaux, Kooneo se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de l'utilisateur concerné, sans préavis.
Article 12 - Informatiques et Libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Kooneo et pourront être cédées à des tiers et partenaires si l’Utilisateur y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs, le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Kooneo de traiter les demandes des Utilisateurs.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à Kooneo depuis le support interne via une messagerie interne sécurisée.
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de Kooneo et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Kooneo est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Utilisateurs. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par Kooneo pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Kooneo. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Kooneo.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité de l’Utilisateur, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, Kooneo demeure propriétaire de ses outils, services, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni à l’Utilisateur.
Article 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 15 - LITIGES
POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN UTILISATEUR PROFESSIONEL ET KOONEO, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE PERTUIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.